Contrat de Vente à Distance

1. PARTIES

1.1. VENDEUR / FOURNISSEUR

Dénomination	Milenyums Dijital Fotoğrafçılık Reklam Ajansı Sanayi ve Dış Ticaret Limited Şirketi
Adresse	Fındıklı Mahallesi Zümrütlü Sokak No: 1 B Blok Daire 8, maltepe/istanbul 34834
Téléphone	08504664536
E-mail	[email protected]
Centre des impôts / N°	Uluçınar VD / 6211122442
N° MERSİS	0621112244200001
Adresse KEP	[email protected]

1.2. ACHETEUR

Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’ACHETEUR sont les informations déclarées dans le formulaire de commande et constituent une partie intégrante du présent contrat.

2. OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du produit/service commandé par voie électronique par l'ACHETEUR via https://milenyumstudios.com.

3. PRODUIT / SERVICE ET PRIX DU CONTRAT

Les caractéristiques essentielles du produit/service, sa quantité, le prix de vente TTC, le cas échéant les frais de livraison, ainsi que le montant total à payer sont indiqués en détail sur l'écran récapitulatif de commande et dans l'e-mail de confirmation de commande. Ces informations constituent une partie intégrante du contrat.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• L’ACHETEUR déclare avoir lu et accepté le Formulaire d’Information Précontractuelle ainsi que le présent contrat avant la confirmation de la commande.
• Le produit est livré à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, dans le délai précisé dans le récapitulatif de commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
• Sauf indication contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’ACHETEUR.
• Si le produit doit être livré à une personne autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si cette personne refuse la livraison.
• En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’ACHETEUR est immédiatement informé et le montant perçu est remboursé dans un délai de 14 jours.

5. PAIEMENT

Le montant est encaissé via le mode de paiement choisi lors de la commande. Les informations de carte ne sont pas conservées par le VENDEUR ; le paiement est effectué via l’infrastructure sécurisée de l’organisme de paiement agréé. En cas de paiement en plusieurs fois, la différence de taux et la commission sont indiquées séparément lors de l’étape de paiement.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif et sans pénalité dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne qu’il a désignée. Pour la prestation de services, ce délai commence à la date de conclusion du contrat.

La notification de rétractation peut être effectuée dans le délai imparti à l’adresse [email protected] ou au numéro 08504664536. Après la notification, le produit doit être retourné dans un délai de 10 jours.

7. CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Conformément à l’article 15 du Règlement sur les Contrats à Distance :

1. Produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, échappant au contrôle du vendeur
2. Produits préparés sur mesure selon les demandes du consommateur
3. Produits périssables ou susceptibles de dépasser leur date de péremption
4. Produits dont l’emballage, une fois ouvert, ne permet pas le retour pour des raisons de santé/hygiène
5. Produits mélangés après livraison avec d’autres biens et ne pouvant être séparés
6. Livres, contenus numériques, enregistrements audio/vidéo et consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert
7. Publications périodiques telles que journaux et magazines, proposées en dehors d’un abonnement
8. Services d’hébergement, de transport, de restauration et de divertissement devant être fournis à une date précise
9. Services exécutés immédiatement et biens immatériels livrés instantanément
10. Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur pendant le délai de rétractation

8. CONDITIONS DE RETOUR

• Le produit doit être dans son emballage d'origine, non utilisé, intact et complet
• La facture et, le cas échéant, les produits offerts/promotions doivent être envoyés ensemble
• Si l'entreprise de transport partenaire est utilisée, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR
• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit par le VENDEUR, selon le mode de paiement initial

Détail : Conditions d'annulation, de retour et d'échange

9. PRODUIT DÉFECTUEUX

En cas de livraison d’un produit défectueux, l’ACHETEUR peut choisir l’une des options suivantes : résiliation du contrat, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement par un produit conforme. Si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant la livraison, il est considéré comme existant au moment de la remise.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la Déclaration d’information KVKK et à la Politique de confidentialité.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour les plaintes et objections, les Commissions d’Arbitrage des Consommateurs ou les Tribunaux de Consommation de votre lieu de résidence sont compétents, en fonction des limites financières. Les limites financières actualisées sont publiées chaque année par le Ministère du Commerce.

12. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur dès son approbation par voie électronique par l’ACHETEUR, et une copie est envoyée à l’adresse e-mail de l’ACHETEUR.